Amendement n° 3767 de M. Romain Grau à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « a) À la première phrase, les mots : « répondant à un critère de performance énergétique minimale défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « présentant un niveau de performance énergétique et climatique correspondant aux classes « très peu performant » ou « extrêmement peu performant » au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » ; « b) À la sec… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 42 laisse subsister la possibilité de donner en location, sans contrainte, des bâtiments à émissions de gaz à effet de serre excessives. L’interdiction doit permettre de parvenir, selon un échéancier à préciser par voie réglementaire, à un parc locatif libéré des bâtiments dont la classe de performance énergétique et climatique serait « très peu performant » ou « extrêmement peu performa… (extrait)