Amendement n° 3769 de M. Romain Grau sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 126-26-1. - Le diagnostic mentionné à l’article L. 126-26 indique la part des besoins en énergie correspondant aux usages énumérés dans le diagnostic couverte par d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement des énergies renouvelables est l’un des objectifs de la politique énergie-climat. Il est l’un des moyens de progresser vers la neutralité carbone. Le recours aux énergies renouvelables est l’un des critères que l’administration se propose de retenir dans la future RE2020. Il est donc normal que ce critère apparaisse dans le diagnostic de performance énergétique mais à la condition… (extrait)