Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant: « 1° La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce plan comporte les dispositions nécessaires au recours par les occupants de l’immeuble et par leurs visiteurs aux moyens de mobilité à très faibles émissions. Il ne peut avoir pour conséquence d’accroître les émissio… (extrait)
L’article 44 du projet de loi gouvernemental prévoit une obligation dans les immeubles à usage d’habitation d’un projet pluriannuel de travaux à l’issue d’un délai de 15 ans à compter de la date de réception de la construction. Ce plan pluriannuel doit, notamment, comporter la liste des travaux nécessaires à la réalisation d’économies d’énergie. En parallèle, une réforme du fonds travaux institué … (extrait)