Amendement n° 3775 de M. Romain Grau à l'article 43

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et climatique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4, par deux fois à l’alinéa 6, ainsi qu’aux alinéas 9, 10 et 11.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’affirmer que l’objet du service public ne se limite pas à l’amélioration de la performance énergétique mais inclut également celle de la performance climatique qui sont désormais les deux composantes de la performance des bâtiments.