Non soutenu.
L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2017 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : « Art 5. - La stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments prévue à l’article 2 bis de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, définit la trajectoire à suivre par les bâtiments résidentiels afin d’atteindre l’objectif fixé à l’alinéa 7° d… (extrait)
L’article 5 de la loi de la transition énergétique : « Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique » est à présent obsolète. Il est proposé de le remplacer par un article imposant, dans le cadre de l’élaboration de … (extrait)