Amendement n° 3783 de M. Romain Grau sur avant l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'intitulé du chapitre II du titre IV par les mots : « et les émissions de gaz à effet de serre ».

L'exposé des motifs

Les certificats d’économies d’énergie sont un instrument essentiel de la politique de l’énergie. Il est souhaitable qu’ils soient mis simultanément au service de la politique climat. Ceci est déjà partiellement acquis au travers de l’article L.221-8 qui prévoit que le nombre de certificats alloués en contrepartie d’une action donnée puisse être pondéré en fonction des émissions de gaz à effet de s… (extrait)