Amendement n° 3788 de M. Romain Grau à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « appartiennent à la classe F ou à la classe G », les mots : « présentent un niveau de performance énergétique et climatique correspondant aux classes « extrêmement peu performant » ou « très peu performant » ». II. - En conséquence, après la quatrième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ces travaux ne peuvent avoir pour effet d’accroître les émissions de gaz à effet de serre. ».

L'exposé des motifs

Le 1° de l’amendement est une simple mise en conformité avec les appellations proposées pour les niveaux les moins performants au sens du diagnostic prévu à l’article L. 126-26 du CCH. Le 2° de l’amendement vise à imposer l’élaboration de propositions de travaux permettant de passer du statut de logement « très peu performant » au statut « peu performant ». Il est précisé que ces propositions ne d… (extrait)