Amendement n° 3793 de M. Romain Grau sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aucune opération d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne peut bénéficier d’un soutien financier d’ordre public.

L'exposé des motifs

Cet amendement essentiel a pour objet d’étendre à tout le champ des interventions publiques le principe posé à l’article L.221-7-1 du code de l’énergie qui stipule que : « Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ». Il complète également le principe de non-régressi… (extrait)