Amendement n° 3800 de M. Jérôme Nury à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article qui n’est pas cohérent avec l’objectif de simplification administrative du Gouvernement et la volonté de minimiser les lourdeurs procédurales. Il vise, en effet, à introduire une étude de réversibilité des bâtiments prochainement construits, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». Le maitre de l’ouvrage … (extrait)