Rejeté.
Après le premier alinéa du II de l’article L. 113-12 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le parc de stationnement est doté d’une infrastructure collective de recharge, telle que définie aux articles L. 113-11-1 et L. 113-11-2. »
L’un des freins principaux au développement de la mobilité électrique et à la vente des véhicules électriques et hybrides rechargeables réside dans la difficulté d’installer des bornes de recharge en habitat collectif. En effet, la plupart des recharges s’effectuent à domicile. Or, près de 45% des Français vivent en résidentiel collectif, dont la moitié dispose d’un parking. C’est actuellement la … (extrait)