I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa » les mots : « Aux premier et dernier alinéas ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur l’artifi… (extrait)
L’article 52 bis vise à renforcer la capacité des collectivités territoriales à planifier le développement de l’implantation des entrepôts logistiques à vocation commerciale. À cette fin, il modifie le nom et le contenu du document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) qui est une partie composante obligatoire du document d’orientation et d’objectifs (DOO) du schéma de cohérence territorial… (extrait)