Amendement n° 3825 de Mme Delphine Batho à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « c) Imposant la réalisation d’une analyse économique et sociale et d’une évaluation environnementale telle que prévue aux articles L. 122-4 et suivants du code de l’environnement préalablement à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ; »

L'exposé des motifs

Les titres miniers fixent le cadre ultérieur des travaux miniers dont la plus grande partie sont soumis à l’annexe II de la directive 85/337/CEE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Pour cette raison, mais aussi dès lors que la délivrance des titres miniers est susceptible d’être soumise à évaluation d’incidence Natura 2000, les titres miniers… (extrait)