Amendement n° 3830 de M. Gérard Leseul sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et par le décret du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable ; « 5° Les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. » II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État es… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose une TVA réduite pour les biens issus du commerce équitable ainsi que l’ensemble des bien composés à 100 % de matériaux recyclés ou biosourcés. Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Mouvement Impact France et la coalition Nous sommes demain. Il contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par … (extrait)