Rejeté.
Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332-8 ainsi rédigé : « Art. L. 332-8. - I. - Sans préjudice de la faculté à se prévaloir d’une origine renouvelable en application de l’article L. 314-16, les fournisseurs titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 ne peuvent se prévaloir de la mention commerciale d’ « offre verte premium » que sous les conditions cumulatives suivantes : « 1° Avoir conclu avec un ou plusieurs producteur… (extrait)
Partant du constat de l’absence de transparence de l’information sur le marché des offres d’électricité verte, l’ADEME coordonne depuis 2019 des travaux avec la DGEC, la CRE et de nombreux acteurs du marché de l’électricité (fournisseurs, producteurs,….) pour la création d’un label « électricité verte ». Ce travail de concertation avec ces différentes parties prenantes est en phase de finalisation… (extrait)