Amendement n° 3849 de M. Xavier Breton à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et avec les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le principe d’établissement par décret d’objectifs régionaux de développement des ENR, les régions étant pleinement en capacité de fixer elles-mêmes de tels objectifs.