Amendement n° 3850 (Rect) de M. Xavier Breton à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 6. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et avec les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « V. - Dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la région engage la procédure de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le principe d’établissement par décret d’objectifs régionaux de développement des ENR, les régions étant pleinement en capacité de fixer elles-mêmes de tels objectifs.