Amendement n° 3854 de M. Xavier Breton à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, des mesures portant presque essentiellement sur des projets d'urbanisme. Des dispositions dans ce domaine ne doivent pas être adopté par ordonnance. Il convient donc de supprimer cet article.