Tombé.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Sa composition veille à la juste représentation des territoires régis par l’article 73 de la Constitution. »
La majorité du potentiel minier français se trouvant Outre-mer, il parait légitime que leur juste représentation soit assurée au sein du futur Conseil national des mines.