Rejeté.
I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt » II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, le syndic dispose d’un délai de cinq ans pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation d’un diagnostic technique global, dans les conditions prévues à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habi… (extrait)
Il parait prématuré d’imposer une obligation de réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux dès la quinzième année qui suit la livraison de l’immeuble. Au bout de quinze ans, l’immeuble devrait en effet encore être en bon état. A l’inverse, il faut inciter les copropriétés à s’interroger sur la réalisation d’un diagnostic technique global dès la quinzième année. Selon l’état de l’immeub… (extrait)