Rejeté.
I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation » les mots : « d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-31 du même code ». II. - En conséquence, après l’alinéa 52, insérer … (extrait)
Dans sa définition actuelle, le Diagnostic Technique Global (DTG) est un outil très complet prenant en compte les caractéristiques techniques des immeubles d’habitation mais aussi des éléments sur leurs gestions administratives et financières. Créé par la Loi ALUR, il doit demeurer le document phare de la copropriété, dans lequel est intégré, pour une validité équivalente, le nouveau DPE collectif… (extrait)