Amendement n° 3874 de M. Stéphane Travert à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Afin de laisser le temps aux commerçants concernés de se préparer aux mesures d'encadrement des publicités et des enseignes lumineuses situées à l'intérieur de leurs vitrines, cet amendement propose de reporter l'entrée en vigueur de l'article 7 deux ans après la publication de la présente loi.