Amendement n° 3877 de M. Martial Saddier à l'article 49 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « dans le cadre de leurs documents de planification et d’urbanisme ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « définissent », les mots : « contribuent à définir ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux préciser l’objet des contrats fonciers comme outil de mise en œuvre des projets de territoire définis par les documents de planification et d’urbanisme.