Rejeté.
Substituer aux alinéas 60 à 67, les quatre alinéas suivants : « VI. - Par exception au V, le 3° du II du présent article entre en vigueur : « 1° Le 1er janvier 2028 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ; « 2° Le 1er janvier 2029 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre 51 et 200 ; « 3° Le 1er janvier 2030 lorsque le syndicat des co… (extrait)
L’article 44, II, 3° modifie l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation pour intégrer le plan pluriannuel de travaux (le « PPT »), (ou son projet) parmi les documents devant être remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse ou à l’acte authentique de vente si celui-ci n’est pas précédé d’une promesse de vente. Si nous comprenons l’objectif poursuivi … (extrait)