Amendement n° 3885 de M. François-Michel Lambert à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole ou d’une indication géographique protégée viticole. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement renforce l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOP ou IGP, afin de préserver des surfaces dédiées à la vigne. Ces surfaces n’ont fait que reculer au profit de l’artificialisation. Cet amendement permet donc d’exclure 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales mentionnées dan… (extrait)