Amendement n° 3889 de M. Ian Boucard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d’encadrer la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Cependant, il s’agirait là d’une atteinte disproportionnée au droit de la propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie dans la mesure où cela autoriserait les Mair… (extrait)