Amendement n° 3890 de M. Ian Boucard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 prévoit d’interdire la distribution à domicile d’imprimés publicitaires lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée sur la boîte aux lettres avec un autocollant « Oui Pub ». Or, la loi prévoit d’ores et déjà l’interdiction de distribuer ces publicités lorsqu’un autocollant « Stop Pub » est apposé sur la boîte aux lettres. 30% des Français utilisent d’ailleurs… (extrait)