Amendement n° 3902 de M. Vincent Descoeur à l'article 49 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « contrats » le mot : « conventions » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrats peuvent être conclus » les mots : « conventions peuvent être conclues » IV. - En conséquence, aux deux premières phrases de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « contrats » le mot : « conventions ». V. - En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, s… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé de substituer les termes de convention de sobriété foncière aux termes de contrat de sobriété foncière pour ne pas prêter à confusion avec les futurs contrats de relance et de transition écologique mais, au contraire, s’inscrire dans leur dynamique.