Amendement n° 3919 de M. François-Michel Lambert à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; « 5° La protection des aires parcellaires agricoles et viticoles délimitées en appellation d’origine contrôlée ou indication géographique protégée. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’équilibre nécessaire entre espace urbanisé et non urbanisé, en se concentrant sur les aires parcellaires agricoles et viticoles délimitées en appellation d’origine contrôlée (AOC) ou en indication géographique protégée (IGP). Les aires parcellaires agricoles et viticoles délimitées AOC et IGP nécessitent une protection spécifique afin de limiter l’extension urbain… (extrait)