Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640-2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
L'article 24 de la loi EGALIM prévoit que à compter du 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective publique devront comprendre au moins 50 % en valeur de produits alimentaires durables et de qualité. Néanmoins, sa rédaction permet à une grande partie de la production standard française de rentrer dans cet objectif à la place des produits locaux/sous signes officiels de qualité/BI… (extrait)