Amendement n° 3926 de Mme Martine Wonner sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Il est instauré un moratoire sur la construction et l’exploitation de site à géothermie profonde. Ce moratoire s’applique pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets de construction en cours.

L'exposé des motifs

En France, la corrélation entre évènements sismiques et activité géothermique profonde a déjà été publiquement constatée. Le dernier événement de cette nature est intervenu lors de l'exploitation d'un puit par la société Fonroche, qui avait procédé à des tests en vue de l’exploitation d’un site proche de Strasbourg. En a résulté en novembre, une dizaine de séismes d’une magnitude supérieure à 2 su… (extrait)