Amendement n° 3928 de M. Julien Ravier à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 36, qui interdit les vols intérieurs lorsqu'un trajet en train de moins de deux heures trente existe. En effet, cet article est une atteinte à la liberté de déplacement. Si de telles liaisons aériennes existent à ce jour, c'est que les compagnies aériennes s'y retrouvent et que les passagers prennent l'avion. Il y a donc une réelle utilité à ces vol… (extrait)