Amendement n° 3931 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Un décret prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et définit les modalités d’application du présent V. »

L'exposé des motifs

Il convient de renvoyer à un décret la définition de ce qu’est un échantillon afin d’assurer aux entreprises une sécurité juridique suffisante, qui n’est pas assurée par la rédaction actuelle de l’article 10.