Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-31 du même code, lorsque ce dernier est obligatoire : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 731-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la p… (extrait)
Dans sa définition actuelle, le Diagnostic Technique Global (DTG) est un outil très complet prenant en compte les caractéristiques techniques des immeubles d’habitation mais aussi des éléments sur leurs gestions administratives et financières. Créé par la Loi ALUR, il doit demeurer le document phare de la copropriété, dans lequel est intégré, pour une validité équivalente, le nouveau DPE collectif… (extrait)