Amendement n° 3949 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 142-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les propositions de modification législatives faites par le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d’évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments sont soumises à un avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

L'exposé des motifs

Cette disposition va dans le sens du renforcement des échanges entre l’OPECST et le CSTB institués par la loi de 2015 et prévus aux articles L 142-1 et L 142-4 du code de la construction et de l’habitation. De plus, Mme Meynier-Millefert a dans un rapport du 10 février 2021 de la mission d’information de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nation… (extrait)