Amendement n° 3954 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir » insérer les mots : « dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ».

L'exposé des motifs

L’article 7 complète les dispositions du code de l’environnement en matière de publicité extérieure en permettant aux collectivités de prévoir, dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou de baies d’un local commercial. Cet article encadre donc, au niveau national, les possibilités données au règlement local… (extrait)