Retiré.
I. - Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « I bis. - La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3114-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2. - Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement… (extrait)
La commande publique représente plus de 200 milliards d’euros de dépenses annuelles en France, soit plus de 8 % de PIB. Ce qui pourrait être un puissant levier d’action pour accélérer la transition écologique demeure cependant largement sous-exploité, et de nombreux appels d’offres n’incluent encore aujourd’hui aucune considération environnementale dans leur cahier des charges ou leurs critères d’… (extrait)