Amendement n° 3963 de M. Dominique Potier à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et d’un renforcement de la réglementation sociale »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’évolution de la fiscalité des carburants s’accompagne d’un renforcement de la réglementation sociale du secteur du transport routier, en plus du soutien à la transition énergétique déjà prévu par le texte. En l’état actuel, l’article prévoit que le rapport présenté au Parlement par le Gouvernement intègre une réflexion sur le renforcement de la réglementation s… (extrait)