Amendement n° 3967 de M. Christophe Jerretie à l'article 59 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale fixe librement les tarifs de la restauration scolaire.