Amendement n° 3970 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux au regard des bénéfices attendus ainsi que des recommandations sur les suites à donner, sur les moyens de prévenir les dommages éventuels et, le cas échéant, sur les solutions alternatives de même effet susceptibles d’être mises en œuvre. ».

L'exposé des motifs

Les études menées par l’ADEME témoignent de la volonté de la majorité de particuliers consommateurs de recevoir des offres promotionnelles dans leurs boîtes aux lettres pour ne pas passer à côté d’offres intéressantes et bénéficier d’un maximum de réductions, notamment en période de réduction du pouvoir d’achat et de crise sanitaire et économique, cette expérimentation, si elle est correctement en… (extrait)