Amendement n° 3973 de M. Christophe Jerretie à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article « Après le c du 2° du I de l’article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Le degré d’artificialisation des sols au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. ».

L'exposé des motifs

L’article L752-6 du Code de commerce soumet déjà l’autorisation d’exploitation commerciale à des considération de développement durable. Aussi, il est proposé d’ajouter à l’article existant la prise en compte du degré d’artificialisation des sols dans la délivrance de cette autorisation, au sens de l’article 101-2 du code de l’urbanisme. Qui plus est, L752-6 précise dans son I. que l’autorisation … (extrait)