Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Conseil supérieur de la rénovation énergétique « Art. L. 121-8. - Le Conseil supérieur de la rénovation énergétique a pour mission de conseiller les p… (extrait)
L’État a fixé la disparition de l’ensemble des 4,8 millions de logements très énergivores (les logements qualifiés de « passoires thermiques ») pour 2028. Pour se faire, une mobilisation et une collaboration de l’ensemble des acteurs est nécessaire. Pour satisfaire cet objectif ambitieux découlant des politiques de l’État, des moyens techniques humains et financiers importants sont nécessaires. Il… (extrait)