Amendement n° 3978 de M. Marc Le Fur sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré. Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéficier d’une dérogation. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer un moratoire sur l’installation de nouveaux entrepôts logistiques de e-commerce. Cette mesure permet d’introduire une cohérence et un équilibre entre les différentes formes de commerce. Les entrepôts logistiques des entreprises de e-commerce consomment des espaces naturels et agricoles au même titre que les grandes surfaces et menacent autant les emplois de l’art… (extrait)