Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. » ; … (extrait)
Cet amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale et les inclut par conséquent aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. Cette mesure permet d’introduire une cohérence et un équilibre entre les différentes formes de commerce. Les entrepôts logistiques des entreprises de e-commerce consomment des espaces naturels et agricoles au même t… (extrait)