Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « VII. - Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en application du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente peut prendre des mesures de restriction du nombre d’opérateurs de livraison. « En application du premier alinéa du présent VII, les autorités compétentes peuvent désigner, dans le respect des principes de la commande publique, un opérateur unique de livraison pour les livraisons par véhicule autom… (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à donner la faculté aux autorités compétentes de désigner un opérateur unique de livraison dans les zones à faibles émissions mobilité. La possibilité donnée de désigner un opérateur unique pour le « dernier kilomètre de livraison » lorsque celle-ci est réalisée par véhicule ou cyclomoteur doit permettre de réduire considérablement l’empreint… (extrait)