Amendement n° 3996 de M. Robin Reda à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante: « L’application de cette décision est soumise à l’accord préalable des collectivités territoriales concernées ».

L'exposé des motifs

Les liaisons aériennes sont des projets de territoire. Sans opposition de principe, les collectivités territoriales concernées doivent pouvoir donner leur accord. Les élus locaux sont disponibles, légitime et respectés. Ils convient d’accompagner de telles mesures et leur aide sera précieuse.