Amendement n° 3997 de M. Robin Reda à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

L’article 36 vise à interdire l’exploitation de services aérien sur des liaisons intérieures national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30. Les lignes concernées par une alternative ferroviaire en moins de 2h30 sont Paris-Lyon / Nantes - Bordeaux / Rennes / Marseille et Lyon - Marseille. Cette restriction de tr… (extrait)