Amendement n° 4004 de M. Robin Reda sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant un taux annuel de rénovation globale et performante permettant d’arriver à l’objectif d’atteindre un parc de logements correspondant aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici 2050.

L'exposé des motifs

En France, le taux de rénovation globale des bâtiments est aujourd’hui seulement de 0.2% selon le Haut Conseil pour le Climat. Dans le même temps, ce même secteur représente 45% des consommations énergétiques et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Afin que le Gouvernement puisse tenir ses objectifs (tout le parc bâti français au niveau BBC en 2050), il convient de fixer un seuil minimu… (extrait)