Amendement n° 4028 de M. Robin Reda à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « objectif de sobriété foncière ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 7, 8 et 11. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « réduction du rythme de l’artificialisation » les mots : « sobriété foncière ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ». Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.