Amendement n° 4065 de M. Florent Boudié à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mots : « consommation » insérer les mots : « , à l’exclusion de celles consacrées aux boissons alcoolisées, ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d’exclure l’obligation de vente en vrac pour les surfaces de ventes consacrées aux boissons alcoolisées. La vente de boissons alcoolisées en vrac risque d’entrainer des conséquences lourdes pour le secteur, et d'impacter la fixation des prix entre distributeurs et producteurs. Le linéaire « Boissons alcoolisées » se caractérise aujourd’hui par une très grande richesse… (extrait)