Amendement n° 4067 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 57 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au même alinéa, les mots : « par le conseil municipal » sont remplacés par le mot : « publique » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que l’aliénation d’un chemin rural ne puisse se faire qu’après enquête publique. Les chemins ruraux représentent un patrimoine naturel de desserte des propriétés, mais aussi un patrimoine paysager, écologique et touristique. Ils doivent donc être protégés de toutes aliénations destructrices. Avant toute aliénation d’un chemin rural, une enquête publique permettra la b… (extrait)